CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
- Article 1. Champ d'application et modification des conditions générales de vente.
- Article 2. Caractéristiques des biens proposés
- Article 3. Commandes
- Article 4. Livraisons
- Article 5. Responsabilité
- Article 6. Propriété intellectuelle
- Article 7. Données à caractère personnel
- Article 8. Archivage, Preuve
- Article 9. Règlement des litiges
- Article 1 : Champ d'application et modification des conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COMEX SHOP qui se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Définition et coordonnées Le vendeur est la société COMEX SPRL établie rue des Praules, 8 - Parc Industriel de la Sauvenière - 5030 Gembloux - Belgique, numéro de T.V.A. BE 0480 258 480.- Article 2 : Caractéristiques des biens proposés
2-1 : Disponibilité des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de COMEX SHOP.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné (dans la mesure du possible) d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
2-2 : Tarif
2-2-1 Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expéditions et retours). Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids de la commande et l'éloignement du pays destinataire. Les frais de transport applicables à la commande du client sont communiqués lors de la procédure de commande.
2-2-2 En cas de commande depuis un pays autre que la Belgique vous êtes l'importateur du ou des produits concernés Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort COMEX SHOP Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compléments de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
2-2-3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros
2-2-4 Les produits demeurent la propriété de COMEX SHOP jusqu'au complet paiement du prix
2-3 : Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans la zone européenne.
- Article 3 : Commandes
3-1 : Validation
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ;
-valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
-effectuer le paiement dans les conditions prévues,
-confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
3-2 : Les retours pour rétractation
Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Le délai de renonciation est de sept jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires et de la photocopie de la facture d'achat. A défaut, le produit vous sera retourné à vos frais.
Les retours ne seront pas acceptés si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été dé cellophane, descellé, ouvert, déchiré, marqué.
Traitement de votre retour pour rétractation : un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48 h suivant la réception de votre colis. Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant des produits retournés vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.
3.3 : Retours pour erreur de référence
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé, afin que nous enregistrions votre réclamation.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de son contenu. Après réception et acceptation de votre colis, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48 heures suivant la réception de votre colis.
Vous pouvez demander l'annulation de ce bon et son remboursement par chèque, directement sur la page contact du site, ou par simple courrier à l'adresse :
COMEX - LIEGE Rue Chaussée, 62 4342 HOGNOUL
COMEX - CORBAIS (N4) Grand Route, 83 1435 Corbais
3.4 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent se faire par Paypal.
Par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur est débité lors de la commande des produits et uniquement du montant des produits envoyés.
Toute commande sera accompagnée d'une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
- Article 4 : Livraisons
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4-1 : Adresse et délais
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation motivée devra être formulée auprès de COMEX SHOP dans un délai de trois jours à compter de la date supposée de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
4-2 : Garantie
Champ d'application - La SPRL COMEX garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs publiée au Moniteur belge le 01/09/2004.En cas de non-conformité à la description faite en ligne d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le formulaire de contact ou par voie postale à l'adresse suivante :
COMEX - LIEGE Rue Chaussée, 62 4342 HOGNOUL
COMEX - CORBAIS (N4) Grand Route, 83 1435 Corbais
4-3 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays
- Article 5 : Responsabilité
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5-1 : Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens: sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
5-2 : COMEX SHOP ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement fortuit (grève, catastrophe naturelle, incendies).
- Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de COMEX SHOP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de COMEX. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de COMEX.
- Article 7 : Données à caractère personnel
les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. COMEX SHOP se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande au " Maître du fichier ", soit la SPRL COMEX à l'adresse précisée aux présentes conditions générales, soit Rue des Praules, 8 - Parc Industriel de la Sauvenière - 5030 Gembloux à l'attention du service " E-SHOP ".
- Article 8 : Archivage, Preuve
COMEX SHOP archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code Civil. Les registres informatisés de COMEX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
- Article 9 : Règlement des litiges
Pour tout litige, seul le droit belge est applicable.Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels.
Conformément à l'article III.4., seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à savoir le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce et le Juge de Paix du Premier Canton de Bruxelles pour les litiges portant sur un montant inférieur à 1.860 EUR.