CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres de vente et annonces faites par COMEX. En passant sa commande ou en payant sa facture, l’acheteur accepte expressément ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par COMEX qui se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le vendeur est la société COMEX SPRL établie rue des Praules, 8 – Parc Industriel de la Sauvenière – 5030 Gembloux –

Belgique, numéro de T.V.A. BE 0480 258 480.

  1. DUREE DE VALIDITE DE NOS OFFRES

Sauf indication contraire, les offres et les offres de prix sur nos produits et services () sont valables dans la limite des stocks disponibles et aussi longtemps qu’ils sont affichés. La suppression d’une offre du site met un terme à celle-ci.

  1. PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent Hors TVA et frais de livraison. Les primes de recyclage sont incluses. Tous les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix n’est contractuel que lorsque l’acheteur reçoit sa confirmation de commande.

Les illustrations et spécifications techniques sont sans obligation. Comex se réserve le droit de les modifier sans avis préalable.

Tarif d’origine = Tarifs donné à titre indicatif. Ces tarifs d’origine (matériel neuf) ont été communiqués par le constructeur à la date de mise en commercialisation de ces articles.

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

La propriété du matériel n’est transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. Le transfert des risques a lieu lors de la livraison du matériel.

  1. UTILISATION DES LOGICIELS

Les logiciels contenus dans le matériel vendu demeurent la propriété des fabricants. L’utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. II maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Les conditions de licence du fabricant sont d’application.

  1. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement se fait au comptant lors de la commande ou à l’avance par virement, sauf disposition dérogatoire figurant sur le bon de commande ou le contrat. Les paiements tardifs portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10 % l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé (avec un minimum de 24,79 €) à titre de dommages-intérêts. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent la propriété de Comex jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront être restituées à Comex immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de Comex.

  1. LIVRAISON, INSTALLATION ET CONFIGURATION

Les frais de livraison, droits de douane et les éventuelles taxes sont toujours à charge de l’acheteur. Le délai de livraison n’est jamais stipulé qu’à titre d’indication et son dépassement ne peut entraîner la résiliation de la commande, sauf si le retard est dû à la seule négligence de Comex. Le retard éventuel ne peut, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts. Sauf dérogation expresse, l’installation et la configuration de l’équipement sont à charge de l’acheteur.

  1. GARANTIE MATERIEL LIMITEE AU BENELUX

Comex n’est soumis dans le cadre du présent contrat qu’à une obligation de moyens. Cette garantie n’est acquise qu’à dater de la livraison et moyennant paiement complet du prix convenu. Comex n’est pas responsable de la non-adéquation des produits fournis avec les objectifs attendus par l’Acheteur. Tous les nouveaux produits bénéficient de la garantie légale de deux (2) ans contre tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. Tous les produits reconditionnés bénéficient de la garantie légale d’un (1) an contre tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. Toutes les pièces détachées reconditionnées bénéficient d’une garantie de six (6) mois contre tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. Ces garanties ne couvrent que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :

⦁ Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison par l’appareil et à l’appareil (p.ex. par oxydation, chocs, chute,…), ainsi qu’à son contenu.

⦁ Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire.

⦁ Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle.

⦁ Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur.

⦁ Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective. En outre, le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.

Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par Comex, le bénéfice de la garantie est annulé.

Les obligations de Comex au titre de la garantie se limitent aux dispositions figurant ci-après:

Si un vice apparaît et qu’une réclamation valable est reçue par Comex au cours de la période de garantie, Comex, à le choix :

⦁ Soit de réparer le produit gratuitement en utilisant des pièces de rechange neuves ou remanufacturées.

⦁ Soit d’échanger le produit contre un produit similaire ou fabriqué à partir de pièces neuves ou remanufacturées et qui est fonctionnellement au moins équivalent au produit d’origine.

⦁ Soit remboursera le prix d’achat du produit.

Lorsqu’un remboursement est effectué, le produit devient la propriété de Comex.

Les logiciels distribués avec les produits ne sont pas couverts par la présente Garantie (cfr. l’article 5 mentionné ci-dessus).

La récupération ou la réinstallation de programmes, données ou autres informations n’est pas incluse dans la présente Garantie Limitée.

  1. GARANTIE SATISFACTION

Si l’article que le client a acheté ne lui convient pas, il peut soit l’échanger, soit le retourner, en boutique ou par courrier en utilisant l’emballage d’origine et l’étiquette retour reçue lors de la livraison, avec ses instructions : échange ou remboursement :

Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison

Cette possibilité est octroyée uniquement si les conditions ci-dessous sont toutes remplies :

⦁ Le produit doit être en parfait état de fonctionnement.

⦁ Le produit doit être parfaitement propre et dans son emballage d’origine.

⦁ Les accessoires fournis au départ doivent tous être rapportés avec le produit.

⦁ Le produit fait partie du catalogue standard de Comex et n’est pas l’objet d’une commande particulière pour le client

  1. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur dans le Benelux. La responsabilité de Comex ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en dehors des pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Comex ne saurait être engagée en cas d’erreur dans les illustrations ou la description des produits.

Comex ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Si la force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier la partie du contrat non réalisable, par l’envoi d’une lettre recommandée, sans aucune obligation d’indemnisation.

En aucun cas, Comex ne peut être tenu responsable de dommages indirects (comme la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les pertes financières, la perte des programmes ou de données, l’augmentation des frais d’exploitation, des retards, des dommages à des tiers,…) même si Comex a été informé du risque de tels dommages. La responsabilité de Comex se limitera en tous cas à la valeur de la commande concernée.

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Le client accepte que toute action en justice découlant de ces Conditions Générales ou y relative se déroule uniquement devant les Tribunaux de l’arrondissement de Namur (Belgique).

  1. REGLEMENT DES RECLAMATIONS

Avant toute autre action, prenez contact avec un de nos conseillers, pour trouver ensemble une solution amiable

⦁ par courrier électronique : info@comex.be

⦁ dans l’une de nos boutiques

⦁ par correspondance : COMEX SPRL

Service Relations Clients

Rue des Praules, 8 – 5030 Gembloux

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES REPARATIONS

Ces conditions sont supplémentaires aux conditions générales de vente. Les conditions générales de vente restent d’application.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf s’il en est expressément et par écrit convenu autrement par les deux parties, les conditions reprises ci-dessous constituent les seules accords et conventions écrits et verbaux conclus entre COMEX SPRL et le client, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande et autres documents émanant du client.

2 REMISE DES APPAREILS DEFECTUEUX

Tous les appareils doivent être déposés en magasin en vue de leur réparation. Une liste complète des accessoires fournis est établie avec le client et est imprimée sur la fiche de réparation. Tout accessoire non mentionné sur la fiche de réparation ne pourra en aucun cas être réclamé. Pour bénéficier des conditions de garantie, l’appareil doit absolument être accompagné de la facture d’achat.

  1. FRAIS DE DIAGNOSTIC

Les réparations en dehors de la garantie sont soumises aux conditions suivantes: Lors de la remise d’un appareil par le client, des frais de diagnostic seront demandés et devront être payés au comptant. (Voir les tarifs en magasin). Les frais de diagnostic ne sont toutefois jamais remboursés, même si aucune réparation n’a lieu suite à la demande du client ou que l’appareil est économiquement ou techniquement irréparable ou que les pièces détachées ne sont plus disponibles, etc.

  1. DÉLAI DE RÉPARATION

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif.

  1. DEVIS ET PORTEE DE LA REPARATION

⦁ La réparation se limitera exclusivement à la panne ou au défaut spécifiquement mentionné par le client.

⦁ Pour tout défaut supplémentaire découvert lors du diagnostic ou pendant la réparation de l’appareil, un nouveau devis sera établi et la réparation n’aura lieu qu’après accord du client.

⦁ Nous déclinons toute responsabilité pour la perte partielle ou totale des possibilités d’utilisation de l’appareil, au cas où certaines pièces détachées, nécessaires pour la réparation de l’appareil, ne pourraient plus être obtenues.

⦁ Les prix mentionnés dans nos devis sont valables 1 mois.

  1. GARANTIE DE LA REPARATION

⦁ Toute réparation est garantie 6 mois. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation.

  1. DELAI DE RESTITUTION

⦁ Lorsqu’un appareil revient de réparation, le client est averti par les moyens de contact qu’il a fournis. Le client dispose alors d’un délai de 15 JOURS pour récupérer son appareil.

⦁ Passé ce délai de 15 jours, le client sera de nouveau prévenu que son appareil peut être enlevé. A compter de cette date de rappel, le client dispose d’un délai supplémentaire de 15 JOURS pour récupérer son appareil.

⦁ Passé ce délai total d’un mois, le client recevra une lettre adressée au dernier domicile connu le mettant en demeure de récupérer son appareil. A compter de la date d’envoi de la lettre, le client dispose d’un dernier délai supplémentaire d’UN MOIS pour récupérer son appareil. En outre, il est sujet à des frais administratifs fixés à 35 EUR et à des frais d’entreposage fixés à 2,5 EUR par jour.

⦁ Tout appareil non récupéré dans le délai total de 2 MOIS devient propriété de COMEX SPRL.

COMEX SPRL | Service Relations Clients | Rue des Praules, 8 – Parc Industriel de la Sauvenière – 5030 Gembloux – Belgium